DIOMI NDONGALA: SA LIBERATION ET SON INDEMNISATION EXIGEE PAR L’ONU / LE PHARE 28/11/16

le-phare-281116-1

le phare 281116 2.jpg

Diomi Ndongala : sa libération et son indemnisation exigées par l’ONU

diomi ndongalaLe comité des droits de l’homme des Nations Unies demande à la RDC de prendre des mesures appropriées pour libérer Diomi Ndongala, annuler sa condamnation … La RDC doit en outre prendre les mesures nécessaires pour que des violations analogues  ne se reproduisent pas à l’avenir. C’est le vendredi 25 novembre 2016 au Cepas, à la Gombe, que cette position a été présentée à la presse par l’ONG ACAJ.
 
            Le comité souhaite recevoir de la RDC, dans un délai de cent quatre-vingts jours, des renseignements sur les mesures prises pour donner effet à la présente requête. La RDC est invitée à rendre celles-ci publiques, à les faires traduire dans ses langues officielles et à les diffuser largement.
            Le comité note que Diomi Ndongala a été victime de violation de ses droits sous l’article 9 du pacte du fait de son enlèvement le 27 juin 2012 et sa détention au secret par des agents de sécurité jusqu’au 10 octobre 2012. La RDC  nie les allégations et soutient que Diomi Ndongala n’avait pas été enlevé mais qu’il s’était caché suite aux faits de viol dont il a été accusé. Le comité note également  que son épouse avait porté plainte contre inconnu pour enlèvement et détention au secret auprès du procureur général de la république le 16 août 2012, et que lui-même avait porté plainte contre inconnu pour enlèvement, détention au secret et mauvais traitement auprès de l’Auditeur général des forces Armées en date du 15 octobre 2012.
Le comité considère que l’absence de toute enquête et de toute réponse des autorités au président de la Démocratie Chrétienne (DC), Eugène Diomi Ndongala  et son épouse sur la suite donnée aux plaintes respectives constitue une violation de l’article 9 du Pacte.
            Le comité note également le grief de  Diomi Ndongala relatif à l’ordonnance de placement en résidence surveillée rendue par la Cour Suprême  de Justice le 15 avril 2013 et renouvelée ultérieurement alors qu’il se trouvait en détention préventive.   Le comité considère que la détention préventive de l’auteur dans une prison au delà de la date de l’ordonnance de la Cour Suprême était illégale conformément au droit interne et constitue une violation de l’article 9 du Pacte.
            Le prévenu Diomi Ndongala Eugène est privé de soins médicaux adéquats pendant son emprisonnement. Le comité prend acte du rapport du contre hospitalier de la prison centrale de Makala, daté du 17 juillet 2013, qui prescrit une hospitalisation ainsi qu’une consultation chez un interniste et scanner concernant une affection à l’épaule droite. Diomi Ndongala  allègue qu’aucune suite n’a été donnée par les autorités à ce rapport malgré ses demandes. Le comité note également les allégations de Diomi  qui, pendant son hospitalisation en décembre 2013 suite à un effondrement brutal, a été ramené de force en prison et qu’aucune suite n’a été donnée par les autorités à la prescription de la clinique Ngaliema pour un Scanner cérébral.
            Diomi  affirme ne pas avoir été jugé par un tribunal indépendant et impartial, en violation de l’article 141 du pacte. Il relève en particulier que la composition de cinq magistrats de la chambre qui l’a jugé en cour de cassation n’était pas conforme à la loi du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire. La chambre aurait dû comprendre au moins sept magistrats.
            En ce qui concerne Diomi Ndongala, il a été empêché de présenter ses moyens de défense par rapport aux faits lui  imputés, lors de l’audience du 12 mars 2014 où le procès s’est conclu. Il a subi un étouffement et était physiquement dans l’impossibilité de prendre la parole pour présenter ses arguments contre les réquisitions du ministère public. Que la cour lui a refusé une courte remise pour faire revenir ses avocats dans la salle ; et que les débats ont été clos et l’affaire prise en délibérée sans que la défense ait été entendue sur des faits d’importance capitale, tels que celui qui prétendait être père des victimes mineures des viols ne l’était effectivement.           
Murka 
Cet article a été publié dans rdc. Ajoutez ce permalien à vos favoris.

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s