L’UNION INTERPARLEMENTAIRE( UIP) TOUJOURS SAISIE DU CAS D U DEPUTE EUGENE DIOMI NDONGALA, DEMANDE SA LIBERATION ET ANNONCE L’ENVOI D’UNE DELEGA TION A KINSHASA EN VUE DE LE RENCONTRER ET S’ENQUERIR DIR ECTEMENT DE SON ETAT DE SANTE

L’UNION INTERPARLEMENTAIRE( UIP) TOUJOURS SAISIE DU CAS DU DEPUTE EUGENE DIOMI NDONGALA, DEMANDE SA LIBERATION ET ANNONCE L’ENVOI D’UNE DELEGATION A KINSHASA EN VUE DE LE RENCONTRER ET S’ENQUERIR DIRECTEMENT DE SON ETAT DE SANTE

par FreeDiomi le 1 février 2016
uip decision de la 149 sessiond e geneve du 15-25 janvier 2016
uip decision de la 149 sessiond e geneve du 15-25 janvier 2016

Décision adoptée par le Comité des droits de l’homme des parlementaires à sa 149ème session (Genève, 15-25 janvier 2016) sur le cas du député Eugène DIOMI NDONGALA

Le Comité,
-se référant au cas de M. Eugène Diomi Ndongala, ancien membre de l’Assemblée nationale de la République démocratique du Congo (RDC), et à la décision adoptée par le Conseil directeur à sa 195ème session (octobre 2014),
-se référant aux communications du Président de l’Assemblée nationale des 8 octobre 2015, 21 décembre 2015 et 11 janvier 2016, ainsi qu’aux informations communiquées par les plaignants,
-se référant également au rapport de la mission en République démocratique du Congo du 10 au 14 juin 2013 (CL/193/11b)-R.2),
rappelant les allégations suivantes formulées par les plaignants :
M. Diomi Ndongala, chef d’un parti politique de l’opposition, a été victime d’un coup monté pour avoir dénoncé publiquement des cas de fraude électorale massive pendant les élections de 2011, contesté la légitimité des résultats ainsi qu’été à l’origine d’un boycott de l’Assemblée nationale qui a été suivi par une quarantaine de députés de l’opposition; pour ces raisons, M. Diomi Ndongala a été la cible depuis juin 2012 de harcèlement politico-judiciaire; ce harcèlement visait à l’écarter de la vie politique et à affaiblir l’opposition et s’est notamment traduit par les violations alléguées suivantes de ses droits fondamentaux : i) arrestation arbitraire le 27 juin 2012 –veille de la mise en place par M. Diomi Ndongala d’une plateforme des partis d’opposition – suivie d’une détention illégale au secret par les services de renseignement du 27 juin au 11 octobre 2012, au cours de laquelle il aurait été victime de mauvais traitements; ii) levée arbitraire de son immunité parlementaire en violation de ses droits de la défense le 8 janvier 2013; iii) révocation arbitraire de son mandat parlementaire le 15 juin 2013; iv) poursuites judiciaires infondées et politiquement motivées méconnaissant le droit à un procès équitable; v) maintien illégal en détention provisoire d’avril 2013 jusqu’à sa condamnation en mars 2014; et vi) déni de soins médicaux en détention depuis fin juillet 2013,
-rappelant aussi que l’Assemblée nationale a expliqué à de nombreuses reprises que M. Diomi Ndongala ayant boycotté l’institution parlementaire à laquelle il appartenait et mis en cause sa légitimité, ne pouvait s’attendre à bénéficier de la protection de celle-ci; qu’à l’audition tenue à la 130ème Assemblée de l’UIP (mars 2014), la délégation de la RDC a déclaré que si M. Diomi Ndongala n’avait pas contesté la légitimité des dernières élections et avait accepté de participer aux travaux parlementaires, l’Assemblée nationale n’aurait pas consenti à lever son immunité ni à révoquer son mandat parlementaire,

République démocratique du Congo
DRC71 – Eugène Diomi Ndongala
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-rappelant que, selon les plaignants, les accusations selon lesquelles M. Diomi Ndongala aurait eu des relations sexuelles avec des mineures – qualifiées de viol par le Parquet – sont infondées et ont été créées de toute pièce,
rappelant que, le 26 mars 2014, à l’issue d’un procès entaché de graves irrégularités, M. Diomi Ndongala a été condamné à 10 ans de prison pour viol parce qu’il avait eu des rapports sexuels consentis avec des mineures contre rémunération,
–rappelant également qu’il a déploré dans ses précédentes décisions les violations graves des garanties en matière de procès équitable ayant entaché le procès, ainsi que l’absence de voie de recours dans la procédure judiciaire applicable aux parlementaires en RDC, et qu’il a exprimé ses craintes qu’une grave erreur judiciaire ait pu être commise, compte tenu en particulier du caractère éminemment politique du dossier,
-rappelant que malgré l’adoption d’une recommandation en faveur de la libération de M. Diomi Ndongala dans le rapport final sur les concertations nationales de septembre 2013 entre les forces politiques de la majorité et de l’opposition, aucune mesure n’a jusque-là été prise en ce sens,
-considérant que, selon les plaignants, le Chef de l’Etat a annoncé en novembre 2015 son intention d’organiser un nouveau dialogue politique en vue des élections de 2016 et que les partis de l’opposition ont posé comme préalable à la tenue de ce dialogue la libération des prisonniers politiques, y compris celle de M. Diomi Ndongala,
-rappelant aussi que, selon les plaignants, la santé de M. Ndongala s’est gravement détériorée en détention à partir de fin juillet 2013, mais que les autorités se sont systématiquement opposées à son transfert à l’hôpital et qu’il reste privé de soins médicaux appropriés à l’heure actuelle,
-rappelant à cet égard que, dans sa lettre du 27 novembre 2013, la Ministre de la justice a indiqué que les allégations de déni de soins médicaux n’étaient pas fondées et que les dispositions législatives applicables avaient été respectées; que M. Diomi Ndongala avait été pris en charge par le médecin de l’hôpital du camp militaire de Kokolo en juillet 2013, qui avait recommandé un examen de radiologie et des séances de kinésithérapie; que M. Diomi Ndongala avait obtenu du médecin une recommandation l’autorisant à recevoir des soins dans un hôpital proche de l’aéroport qui n’avait pas d’accord avec la prison; que, selon la Ministre, « la proximité de l’aéroport international laiss[ait] supposer les intentions de M. Ndongala »; qu’elle a néanmoins estimé que l’administration de la prison avait démontré sa bonne foi en donnant à M. Diomi Ndongala toutes les possibilités d’accéder aux soins appropriés en dehors de la prison, mais qu’il en aurait abusé par son comportement; que, lors de l’audition tenue pendant la 130ème Assemblée de l’UIP (mars 2014), la délégation de la RDC a indiqué, s’agissant du déni de soins médicaux, que le fait que M. Ndongala était encore vivant actuellement était « la preuve irréfutable qu’il continue à recevoir des soins, sinon il serait déjà mort »,
-rappelant que le Comité des droits de l’homme de l’ONU a été saisi du cas de M. Diomi Ndongala le 22 septembre 2014 et a demandé, le 8 octobre 2014, à la RDC de prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’il bénéficie des soins médicaux appropriés et pour éviter des conséquences irréparables pour sa santé,
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considérant que, dans une lettre du 5 janvier 2016 du Vice-Ministre de la Justice et des droits humains au Président de l’Assemblée nationale, transmise dans la communication du 11 janvier 2016 du Président de l’Assemblée nationale, les autorités ont réaffirmé que M. Diomi Ndongala avait bénéficié et continuait de bénéficier des soins appropriés; qu’il avait déjà été « selon son choix, à toutes les meilleures formations médicales de la ville de Kinshasa » et que sa situation n’exigeait pas à l’heure actuelle d’évacuation médicale à l’étranger,

1. remercie le Président de l’Assemblée nationale des informations communiquées;
2. réaffirme ses préoccupations antérieures et note avec consternation qu’aucun progrès n’a été accompli dans le règlement du dossier; prie à nouveau instamment les autorités de la RDC, y compris le Parlement, de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de la libération de M. Diomi Ndongala conformément aux recommandations formulées à l’issue des concertations nationales d’octobre 2013;
3. réitère son inquiétude quant à l’état de santé de M. Diomi Ndongala; souligne les informations contradictoires transmises par les plaignants et les autorités s’agissant du déni de soins médicaux en détention; et exprime en conséquence le souhait d’envoyer une délégation à Kinshasa pour rencontrer M. Diomi Ndongala en détention et s’entretenir avec les autorités compétentes sur la question;
4. prie le Secrétaire général de communiquer la présente décision aux autorités parlementaires, au Ministre de la justice, aux plaignants et à toute tierce partie susceptible de lui fournir des informations pertinentes;
5. décide de poursuivre l’examen du cas

Genève 15-18 Janvier 2016,
UIP,
Comité des Droits de l’Homme des Parlementaires

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