Affaire Diomi : une requête de prise à partie déposée contre 5 magistrats /TEMPETE DES TROPIQUES

Affaire Diomi : une requête de prise à partie déposée contre 5 magistrats /TEMPETE DES TROPIQUES

par FreeDiomi le 10 septembre 2014
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A la suite d’un procès « politique » dépourvu de légalité

Ces derniers sont accusés de « violer expressément » la loi et les droits fondamentaux du leader de la DC dont la libération immédiate est exigées
Dans une déclaration rendue publique hier mardi 9 septembre 2014 et signée par son porte-parole, Marc Mawete, la Démocratie chrétienne (DC), à travers son bureau politique, informe l’opinion tant nationale qu’internationale qu’en date du 1er septembre 2014, les avocats d’Eugène Diomi Ndongala ont introduit une requête de libération de leur client à cause des irrégularités flagrantes ayant vicié la parodie de « procès politique » qui a abouti à sa condamnation scélérate.
En effet, il ressort de leur analyse et dénonciation une différence de traitement entre les dossiers similaires concernant le député Ewanga par rapport au traitement singulier et discriminatoire réservé au député Eugène Diomi Ndongala.
Dans les cas, il apparait une réelle différence de traitement de forme de ces deux dossiers, alors que, du point de vue formel, ils sont identiques.

Dans la procédure concernant Diomi Ndongala, la Cour suprême de Justice a manifestement violé, de manière flagrante, l’article 34 de la loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence de juridiction de l’ordre judiciaire, peut-on lire dans cette déclaration.

Cette disposition, poursuit-elle, exige que la Cour de Cassation, siégeant en 1er et dernier ressort, comprenne 7 magistrats. Force est de constater que dans l’arrêt de l’affaire Eugène Diomi Ndongala, la Cour Suprême de Justice de la République Démocratique du Congo a siégé à 5 au lieu de 7 magistrats.
Au contraire, dans la procédure concernant le député Ewanga, la Cour Suprême de Justice siège curieusement à 7 magistrats.
Il convient d’admettre que la Cour qui a respecté la loi organique plus haut indiquée dans l’affaire Ewanga, l’a superbement ignorée pour Diomi.

« Voilà pourquoi nous dénonçons le fait que l’arrêt condamnant Eugène Diomi Ndongala est dépourvu de légalité. D’où, il ressort que l’arrêt prononcé contre Eugène Diomi Ndongala étant dépourvu de légalité, manque de force exécutoire et est, par conséquent, nul ».

Le bureau politique de la DC fait savoir qu’Eugène Diomi Ndongala a été jugé par une chambre incompétente dont le seul objectif était de « l’emprisonner à n’importe quel prix ». Il suffit de rappeler que le député de la DC, tout en étant assigné à résidence par 4 ordonnances de la CSJ, a été maintenu en prison et son mandat invalidé alors qu’il été illégalement détenu.

La conséquence légale de la nullité du procès Diomi Ndongala, soutiennent les avocats, est que le président national de la DC, n’ayant pas été jugé dans la forme prescrite par la loi en matière de Cour de Cassation, n’a pas été jugé par son juge naturel et, par conséquent, doit être immédiatement libéré, sa détention étant illégale.

Vu le manque de réponse de la part du président de la Cour suprême de Justice à cette revendication légale, légitime et conforme au droit, le collectif des avocats du leader de la DC ont déposé le 4 septembre 2014 une requête de prise à partie contre les magistrats ayant « violé expressément » la loi et les droits fondamentaux de Diomi.
Ces juges sont pris à partie et devront répondre pour « dol » car il apparaît que leur volonté de ne pas se conformer à l’article 34 de la loi régissant la composition de la Chambre en matière de Cassation ne procède pas de l’ignorance de la loi mais plutôt d’une faute grave et sérieuse qui s’assimile au dol.

Dans la plainte contre les juges, le collectif des avocats demande à la CSJ de constater que ceux-ci ont délibérément violé l’article 34 de la loi organique n°13/011-b du 11 avril 2013, portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire en siégeant à cinq plutôt qu’à sept ; d’annuler le RP 014/CR du 26 mars 2014 émis contre Eugène Diomi Ndongala et le remettre immédiatement en liberté; de condamner la République Démocratique du Congo, civilement responsable « in solidum » avec les 5 magistrats, à l’équivalent en Francs congolais de deux millions de dollars de dommages et intérêts.

Vu ce qui précède, la DC exige la libération immédiate et sans condition du prisonnier politique Eugène Diomi Ndongala, victime d’un harcèlement politico-judiciaire de longue date, sa détention n’ayant plus aucune fondation légale.

« Il reste entendu que si la CSJ continue son déni de justice envers Diomi Ndongala, la Démocratie Chrétienne s’engage à tout mettre en œuvre afin que les instances de la Justice Internationale se saisissent de ce cas extrême de violation des droits de l’homme ainsi que de violation des droits civils et politiques d’un opposant politique incarcéré illégalement depuis deux ans à cause de ses opinions et son noble combat politique pour la vérité des urnes », conclut cette déclaration.
Par Stone

http://latempete.info/affaire-diomi-une-requete-de-prise-a-partie-deposee-contre-5-magistrats-2/

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