Le Procureur Général de la République détient le maçon et le garde du corps du député Eugène Diomi Ndong ala en violation des droits fondamentaux leur garantis par la Constitution de la RDC

L’ APPEL DE AMNESTY INTERNATIONAL SUR LE PRESIDENT DIOMI NDONGALA, ENLEVE PAR LES SERVICES DE SECURITE, VIENT D ‘ETRE PUBLIE EN FRANCAIS ET NOUS LE DIFFUSONS A LA DEMANDE GENERALE →

“Le Procureur Général de la République détient le maçon et le garde du corps du député Eugène Diomi Ndongala en violation des droits fondamentaux leur garantis par la Constitution de la RDC”

Publié le 25 Août 2012 by mpp

COMMUNIQUE DE PRESSE N°13/ACAJ/2012

“Le Procureur Général de la République détient le maçon et le garde du corps du député Eugène Diomi Ndongala en violation des droits fondamentaux leur garantis par la Constitution de la RDC”

L’Association congolaise pour l’accès à la justice (ACAJ) demande au Procureur Général de la République d’ordonner la libération de Sieurs NTINU KOLOLO et NSONI ZAU, respectivement maçon et garde du corps (policier) de M. Eugène DIOMI NDONGALA, Président du parti politique « Démocratie Chrétienne » (DC) et député de l’opposition.

Les précités ont été arrêtés dans la soirée du 26/06/2012, par le colonel KANYAMA, pour « complicité de viol », et ce, en l’absence du député précité que l’on présente comme l’auteur principal, et qui aurait quitté les lieux de leur arrestation plus d’une heure avant les prétendus faits de viol. M. NTINU attendait devant le siège de la DC pour que l’un des collaborateurs du député DIOMI NDONGALA vienne lui remettre l’argent nécessaire à l’achat des caillasses pour les travaux de chantier. Le policier NSONI gardait le véhicule du même député qui avait de problème mécanique.

Informé de leur arrestation, à partir de chez lui vers 22 heures, le député DIOMI NDONGALA chargera son Avocat habituel d’aller les assister. Lorsque ce dernier arrive d’abord au siège de la DC, il constate qu’il est encerclé par une dizaine de policiers, par qui il apprendra que Sieurs NTINU et NSONI étaient transférés au camp Lufungula. C’est ainsi qu’il va s’y rendre où, après s’être présenté, il se fit éconduire de manière violente, sur ordre d’un officier supérieur, au motif que l’assistance d’un avocat pendant l’audition, au camp Lufungula, n’était pas permise.

Dans la soirée du 28/06/2012, NTINU et SONI seront transférés au Parquet de Grande Instance de la Gombe, et puis le 29/06/2012 au Parquet Général de la République où ils seront de nouveau entendus par un magistrat sans la présence de leur Avocat. Cette audition s’était faite malgré leur insistance pour être assistés de leur Avocat. Le magistrat instructeur, du Parquet Général de la République, leur avait répondu qu’il n’avait assez de temps pour attendre l’arrivée de leur Avocat !

Le 03/07/2012, ils furent présentés en chambre du Conseil du Tribunal de Paix de Ngaliema, qui ordonna leur mise en détention préventive pour 15 jours pour des raisons d’enquête. Le 17/07/2012, le même tribunal confirma leur détention préventive. Ils totalisent à ce jour 57 jours de détention sans être traduits devant une juridiction de jugement.

ACAJ constate que Sieurs NTINU et NSONI ont été, manifestement, arrêtés pour servir d’alibi aux poursuites ouvertes à charge du député DIOMI NDONGALA. Ils ont été privés du droit à l’assistance d’un Avocat pour qu’il leur soit imputé des déclarations autres que les leurs aux fins de charger la personne visée qu’est le député DIOMI NDONGALA.

ACAJ relève que la procédure suivie par le Procureur Général de la République ne respecte pas les règles édictées en matière d’infractions intentionnelles flagrantes prévues par l’article 1 de l’ordonnance loi n° 78-001 du 24/02/1978 relative à la répression des infractions flagrantes qui dispose que « toute personne arrêtée à la suite d’une infraction intentionnelle flagrante ou réputée telle, sera aussitôt déférée au parquet et traduite sur-le champ à l’audience du tribunal ». Sieurs NTINU et NSONI sont arrêtés depuis le 26/06/2012 et ont totalisé à ce jour 57 jours sans qu’ils n’aient été traduits devant la juridiction de jugement. Les devoirs supplémentaires d’instruction ainsi que la mise en détention préventive des prévenus ne peuvent s’envisager en procédure de flagrance qu’après la traduction des personnes arrêtées devant la juridiction de jugement. Curieusement ils sont poursuivis en procédure de flagrance, placés en détention préventive depuis plus de 50 jours sans avoir jamais été traduits devant la juridiction de jugement, et ce, au mépris des articles 1 et 6 alinéa 2 de l’ordonnance-loi sur la flagrance.

ACAJ rejette le prétexte de la recherche de l’honorable DIOMI NDONGALA, qui est invoqué après que les autorités aient elles même annoncé son arrestation puis se soient rétractées par la suite, n’est pas de droit car les dispositions légales ci- haut indiquées sont impératives et d’ordre public. Et le législateur a voulu entourer les procédures judiciaires en matière de violence sexuelle d’une grande célérité, et ce, tant au bénéfice des victimes qui verront les coupables punis que pour les présumés coupables qui pourraient voir leur innocence confirmée.

Eu égard à ce qui précède, l’ACAJ exige la libération sans condition de Sieurs NTINU KOLOLO et NSONI ZAU car les droits fondamentaux leur garantis par la Constitution ont été systématiquement violés.

Fait à Kinshasa, le 22/08/2012

ACAJ

Pour toute information, contacter

Me Georges KAPIAMBA

PRESIDENT

Téléphone : + 243 81 404 3641

Note d’information :

L’article 17 de la Constitution prescrit que « la liberté individuelle est garantie. Elle est la règle, la détention l’exception. Nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou condamné qu’en vertu de la loi et dans les formes qu’elle prescrit… ». Il est ajouté à l’article 19 que « …le droit de la défense est organisé et garanti. Toute personne a le droit de se défendre elle-même ou de se faire assister d’un défenseur de son choix et ce, à tous les niveaux de la procédure pénale, y compris l’enquête policière et l’instruction préjuridictionnelle ». Entre les deux dispositions constitutionnelles précitées, le Constituant dispose au troisième alinéa de l’article 18 que « la personne gardée à vue a le droit d’entrer immédiatement en contact avec sa famille ou avec son conseil ».

http://democratiechretienne.org/2012/08/25/le-procureur-general-de-la-republique-detient-le-macon-et-le-garde-du-corps-du-depute-eugene-diomi-ndongala-en-violation-des-droits-fondamentaux-leur-garantis-par-la-constitution-de-la-rdc/

About these ads
Ce contenu a été publié dans congo. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s