DOSSIER HON. DIOMI NDONGALA: LA DC SAISIT L’UNION INTER-PARLEMENTAIRE, IPU, A GENEVE-SUISSE

MEMO SUR LE DOSSIER “HONORABLE DIOMI NDONGALA”: LA DC SAISIT L’UNION INTER-PARLEMENTAIRE, IPU

Publié le 12 juillet 2012by mpp
MEMO ADRESSE PAR L’AVOCAT DE LA DEMOCRATIE CHRETIENNE,
Maître Richard BONDO TSHIMBOMBO BONTSHI.
A L’INTENTION DE L’UNION INTER-PARLEMENTAIRE, IPU
A GENEVE – SUISSE

MEMO SUR LE DOSSIER HONORABLE DIOMI NDONGALA, DEPUTE NATIONAL ET PRESIDENT DU PARTI POLITIQUE LA DEMOCRATIE CHRETIENNE, PORTE DISPARU DEPUIS LE 27/06/2012
CONTEXTE
Depuis les dernières élections présidentielle et législatives, il règne un climat délétère sur la scène politique congolaise avec d’un coté la majorité présidentielle qui exerce l’imperium du pouvoir et la majorité présidentielle populaire, MPP en sigle, qui revendique la victoire électorale de Monsieur Etienne TSHISEKEDI à l’élection présidentielle.
Exploitant l’économie des articles 8 de la Constitution et 15 de la loi portant statut de l’opposition politique qui déclarent sacrées les activités de l’opposition et l’immunité de l’opposant, l’Honorable DIOMI NDONGALA, Président de la Démocratie Chrétienne, avait préparé, en sa qualité de porte-parole de la majorité présidentielle populaire, la signature officielle le 27/06/2012 de la charte de cette plateforme politique par près de 70 partis politiques.
A cette fin, il avait reçu la veille au siège de son parti la Démocratie Chrétienne plusieurs responsables politiques et leurs militants pour réussir la cérémonie de la signature solennelle de cette charte le 27/06/2012 dans la salle paroissiale de l’Eglise Notre Dame du Congo. Il décidera d’arrêter à 17 heures et d’aller, à bord de la voiture d’un autre acteur politique, se reposer à sa résidence jusqu’au jour de la manifestation.
Il sera surpris vers 21 heures de recevoir un coup téléphone l’informant de la visite indue à la permanence du parti sise 7B, Avenue Colonel Ebeya, dans la Commune de la Gombe, de plusieurs éléments de la police nationale conduits par le colonel KANYAMA. Celui-ci serait venu en appui d’ un prétendu père de deux sœurs présumées mineures d’âge qui seraient victimes d’un viol perpétré par lui.
Il ya lieu de noter que le Député National DIOMI NDONGALA ne soupçonnait rien de ce genre de montage ignominieux de la part du pouvoir PPRD et alliés.
Croyant fermement à sa présomption d’innocence, ne se reprochant de rien, conformément à l’article 17 dernier alinéa de la Constitution : « Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie par un jugement définitif. », il partira de sa maison le 27 juin avant 12 heures pour la Cathédrale Notre Dame du Congo où devrait se tenir la manifestation de la signature solennelle de la Charte de la majorité présidentielle populaire, plateforme politique dont il est porte-parole.
La priorité étant la réussite de la manifestation, il avait mandaté Maître YALA TUTU, Avocat, de se plaindre à l’Auditorat Militaire au nom de la Démocratie Chrétienne contre l’occupation illégale du siège de ce parti par les éléments de la police nationale munie d’aucun mandat de perquisition en violation des articles 22 à 25 du code congolais de procédure pénale.
L’objectif de faire échec à la sortie en public de la majorité présidentielle populaire sera atteint par le pouvoir PPRD et alliés, parce que la perquisition sans mandat des lieux par la police nationale, en l’absence du propriétaire, sera couverte par la descente du Procureur Général de la République au siège de la Démocratie Chrétienne en vue de donner une apparence de légalité à cette occupation policière. En même temps, l’accès de la Cathédrale Notre Dame du Congo sera interdit au public et depuis, l’Honorable DIOMI est porté disparu.
PROCEDURE TRONQUEE
Prenant au mot le Ministre Lambert MENDE OMALANGA, porte-parole du Gouvernement, annonçant à la presse que la justice venait de mettre la main sur un gros poisson de l’opposition pris en flagrant délit de viol sur mineur, il importe de souligner que dans son exposé des motifs, la loi n° 06/019 du 20/07/2006 modifiant et complétant le code de procédure pénal congolais en fait de violence sexuelle entoure pareil procès de beaucoup de discrétion. Ainsi est-il prescrit à l’article 74 bis de ce code de procédure pénale amendé ce qui suit : « L’Officier du ministère public ou le juge saisi en matière de violences sexuelles prend les mesures nécessaires pour sauvegarder la sécurité, le bien-être physique et psychologique, la dignité et le respect de la vie privée des victimes ou de toute autre personne impliquée. ».
L’expédition policière avec la contribution très intéressée de la télévision du cinquantenaire, médias du pouvoir PPRD et alliés et la conférence de presse du Procureur Général de la République, sont des actes attentatoires à la dignité des victimes et de l’auteur présumé.
Il convient d’épingler que le viol étant une infraction intentionnelle flagrante (article 10 code de procédure pénale congolais amendé), ni la police nationale ni le Procureur Général de la République n’ont traduit sur le champ le présumé auteur à l’audience du Tribunal compétent. Ils ont dès lors violé les articles 5 à 8 du code de procédure pénale ainsi que l’article 1er de l’ordonnance-loi 78/001 du 24/02/1978 relative à la répression des infractions flagrantes : « Toute personne arrêtée à la suite d’une infraction intentionnelle flagrante ou réputée telle, sera aussitôt déférée au Parquet et traduite sur le champ à l’audience du Tribunal. S’il n’est point tenu d’audience, le Tribunal siégera spécialement le jour-même où au plus tard le lendemain. ».
C’est au mépris des articles 17 et 19 de la Constitution que l’Honorable DIOMI NDONGALA se trouve à ce jour détenu au secret et soustrait contre son gré du juge que la loi lui assigne en l’occurrence la Cour Suprême de Justice.
L’acharnement que lui réserve le pouvoir de la majorité présidentielle comme traitement, depuis octobre 2010 en passant par juin 2011 jusqu’à cet épisode du viol imaginaire sur mineures, procède de l’illégalité absolue dont le point d’orgue est la précipitation du Procureur Général de la République se méprenant sur la quintessence de l’article 107 al 2 de la Constitution en fait d’immunité parlementaire.
Si l’on s’en tient à l’article 62 al 1er de la Constitution, nul n’est censé ignorer la loi.
Cependant en l’espèce, le Procureur Général de la République semble tenir la main à une procédure non respectueuse des formes prescrites par les articles 22 à 25 du code congolais de procédure pénale car opérée contre le gré du maître des lieux et surtout à son absence. Sa lettre dont état fait en plénière de l’Assemblée Nationale le 28/06/2012 achève son zèle à nuire à l’Honorable DIOMI NDONGALA tout en sachant qu’aux termes de l’article 107 al 2 de la Constitution, il ne peut solliciter la levée de l’immunité parlementaire avant la condamnation par un juge compétent, le viol étant une infraction intentionnelle flagrante. En tout état de cause, il s’agit là d’une initiative vouée à l’échec par la rigueur constitutionnelle…
Force doit être à la loi, la République Démocratique du Congo se voulant un Etat de droit selon l’article 1er al 1er de la Constitution.

Fait à Kinshasa, le 09/07/2012.

Pour la Démocratie Chrétienne,
Maître Richard BONDO TSHIMBOMBO BONTSHI

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